Texte intégral composite.

POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

FORMULAIRE D'INFORMATION

En cas de conflit entre la version turque dans laquelle la Politique a été préparée et toute version traduite, le texte turc sera pris en considération.

© HRS SAĞLIK SİSTEMLERİ YATIRIM VE İŞLETMELERİ A.Ş.

Ce document ne peut être reproduit ou distribué sans l'autorisation écrite de HRS SAĞLIK SİSTEMLERİ YATIRIM VE İŞLETMELERİ A.Ş.

SOMMAIRE

1. PARTIE 1 – INTRODUCTION

1.1. INTRODUCTION

En tant que HRS SAĞLIK SİSTEMLERİ YATIRIM VE İŞLETMELERİ A.Ş. (« HRS » ou « Société »), l'une de nos priorités les plus importantes dans le cadre de nos activités commerciales est la protection des données personnelles. Dans le cadre de cette Politique de protection et de traitement des données personnelles de HRS SAĞLIK SİSTEMLERİ YATIRIM VE İŞLETMELERİ A.Ş. (« Politique »), les principes adoptés dans l'exécution des activités de traitement des données personnelles menées par notre Société et les principes de base adoptés en termes de conformité des activités de traitement des données de notre Société avec la réglementation contenue dans la Loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (« Loi ») sont expliqués, et des informations détaillées concernant toutes les activités de traitement des données personnelles menées par notre Société sont présentées, assurant ainsi la transparence nécessaire en informant les personnes concernées. En pleine conscience de notre responsabilité dans ce contexte, vos données personnelles sont traitées et protégées dans le cadre de cette Politique.

Les activités menées par notre Société concernant la protection des données personnelles de nos employés sont gérées par la Politique de protection et de traitement des données personnelles des employés de HRS SAĞLIK SİSTEMLERİ YATIRIM VE İŞLETMELERİ A.Ş., rédigée parallèlement aux principes de la présente Politique.

1.2. PORTÉE

Cette Politique s'applique à toutes les données personnelles de personnes autres que les employés de notre Société, traitées par la Société de manière automatisée ou, à condition qu'elles fassent partie d'un système d'enregistrement de données, de manière non automatisée. Des informations détaillées sur les personnes concernées par ces données personnelles se trouvent à l'ANNEXE 2 (« ANNEXE 2- Personnes Concernées ») de cette Politique.

1.3. APPLICATION DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION PERTINENTE

Les réglementations légales en vigueur concernant le traitement et la protection des données personnelles trouveront principalement leur application. En cas de conflit entre la législation applicable et la Politique, notre Société accepte que la législation applicable trouve son application. La Politique concrétise et réglemente les règles établies par la législation pertinente dans le cadre des pratiques de la Société.

1.4. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

Cette Politique, émise par notre Société, est datée du 03/09/2024.

En cas de renouvellement de l'ensemble de la Politique ou de certains de ses articles, la date d'entrée en vigueur de la Politique sera mise à jour.

2. PARTIE 2 – QUESTIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1. ASSURER LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l'article 12 de la Loi, notre Société prend les mesures nécessaires en fonction de la nature des données personnelles afin de prévenir le traitement illégal, l'accès, le transfert de données personnelles, ou les failles de sécurité qui pourraient survenir d'autres manières, et d'assurer leur conservation. Dans ce contexte, notre Société prend les mesures administratives nécessaires, effectue ou fait effectuer des audits afin de fournir le niveau de sécurité nécessaire conformément aux directives publiées par le Comité de protection des données personnelles (« Comité »).

2.2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIE SPÉCIALE

Une importance particulière est accordée aux données personnelles sensibles dans le cadre de la Loi en raison du risque de causer des préjudices ou des discriminations si elles sont traitées illégalement. Conformément à l'article 6 de la Loi, les données personnelles de « catégorie spéciale » ; les données relatives à la race, à l'origine ethnique, à l'opinion politique, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou autres croyances, à l'apparence et à la tenue vestimentaire, à l'appartenance à des associations, fondations ou syndicats, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi qu'aux données biométriques et génétiques (« Données personnelles de catégorie spéciale autres que la santé et la vie sexuelle »), et les données relatives à la santé et à la vie sexuelle (« Données personnelles de catégorie spéciale relatives à la santé et à la vie sexuelle ») ont été déterminées.

Les mesures techniques et administratives prises par notre Société pour la protection des données personnelles sont prises dans la mesure expliquée dans la Politique de traitement et de sécurité des données personnelles de catégorie spéciale, dans le cadre des mesures adéquates stipulées dans la décision du Comité en date du 31/01/2018 et numérotée 2018/10 concernant les données personnelles de catégorie spéciale, et les études menées en ce sens sont suivies et auditées dans le cadre des audits menés au sein de notre Société.

Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles de catégorie spéciale sont incluses dans la section 3.3 de cette Politique.

2.3. SENSIBILISATION ET AUDIT DES UNITÉS COMMERCIALES CONCERNANT LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société veille à ce que les formations nécessaires soient organisées pour les unités commerciales afin d'accroître la sensibilisation à la prévention du traitement illégal des données personnelles, à la prévention de l'accès illégal aux données et à la garantie de la conservation des données. Les formations et les études de sensibilisation organisées par la Société sont créées sur la base du « Guide de sécurité des données personnelles » publié sur le site officiel par le Comité.

Grâce aux formations et aux études de sensibilisation menées, il est visé de s'assurer que les activités de traitement des données personnelles lors de l'exécution des tâches professionnelles des employés sont menées conformément à la Loi et à la législation secondaire par notre Société.

Notre Société met en place les systèmes nécessaires pour que nos employés actuels et les nouveaux employés prennent conscience de la protection des données personnelles, et travaille avec des consultants si nécessaire à cet égard. En conséquence, notre Société évalue la participation aux formations, séminaires et séances d'information pertinents et organise de nouvelles formations parallèlement à la mise à jour de la législation pertinente.

3. PARTIE 3 – QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION

3.1.1. Traitement Conforme à la Loi et à la Bonne Foi

Les données personnelles sont traitées conformément à la règle de confiance générale et de bonne foi de manière à ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des individus. Dans ce cadre, les données personnelles sont traitées dans la mesure requise par les activités commerciales de notre Société et limitées à celles-ci.

3.1.2. S'assurer que les Données Personnelles sont Exactes et à Jour si Nécessaire

Notre Société prend les précautions nécessaires pour s'assurer que les données personnelles sont exactes et à jour pendant toute la période où elles sont traitées et établit les mécanismes nécessaires pour assurer l'exactitude et la mise à jour des données personnelles à certaines périodes.

3.1.3. Traitement pour des Finalités Déterminées, Explicites et Légitimes

Notre Société révèle explicitement les finalités du traitement des données personnelles et les traite dans le cadre des finalités liées à ces activités, en ligne avec ses activités commerciales.

3.1.4. Être Pertinent, Limité et Proportionné à la Finalité pour Laquelle elles sont Traitées

Notre Société collecte les données personnelles uniquement dans la qualité et la mesure requises par ses activités commerciales et les traite de manière limitée aux finalités déterminées.

3.1.5. Conservation Pendant la Période Prévue par la Législation Pertinente ou Requise pour la Finalité pour Laquelle elles sont Traitées

Notre Société conserve les données personnelles pendant la période nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées et pour la période minimale stipulée dans la législation pertinente. Dans ce contexte, notre Société détermine d'abord si une période est stipulée pour la conservation des données personnelles dans la législation pertinente, et agit conformément à cette période si une période est déterminée. En l'absence de période légale, les données personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. À la fin des périodes de conservation déterminées, les données personnelles sont détruites conformément aux périodes de destruction périodiques ou à la demande de la personne concernée et par les méthodes de destruction déterminées (suppression et/ou destruction et/ou anonymisation).

3.2. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Sauf consentement explicite de la personne concernée, le fondement de l'activité de traitement des données personnelles peut être une seule des conditions énoncées ci-dessous, ou plus d'une condition peut être le fondement de la même activité de traitement. Si les données traitées sont des données personnelles de catégorie spéciale, les conditions incluses sous la rubrique 3.3 de cette Politique (« Traitement des Données Personnelles de Catégorie Spéciale ») s'appliqueront.

(i) Existence du Consentement Explicite de la Personne Concernée
L'une des conditions de traitement des données personnelles est le consentement explicite de la personne concernée. Le consentement explicite de la personne concernée doit être donné pour un sujet spécifique, basé sur l'information et le libre arbitre.

En présence des conditions de traitement des données personnelles suivantes, les données personnelles peuvent être traitées sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement explicite de la personne concernée.

(ii) Explicitement Prévu par la Loi
Si les données personnelles de la personne concernée sont explicitement stipulées par la loi, c'est-à-dire s'il existe une disposition claire dans la loi pertinente concernant le traitement des données personnelles, on peut parler de l'existence de cette condition de traitement des données.

(iii) Impossibilité d'Obtenir le Consentement Explicite en Raison d'une Impossibilité Matérielle
S'il est obligatoire de traiter les données personnelles de la personne concernée pour protéger sa vie ou son intégrité physique ou celle d'une autre personne dans les cas où la personne ne peut pas exprimer son consentement en raison d'une impossibilité matérielle ou dont le consentement n'a pas de validité juridique, ses données personnelles peuvent être traitées.

(iv) Relation Directe avec l'Établissement ou l'Exécution d'un Contrat
S'il est nécessaire de traiter des données personnelles, à condition qu'elles soient directement liées à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, cette condition peut être considérée comme remplie.

(v) Accomplissement de l'Obligation Légale de la Société
Si le traitement est obligatoire pour que notre Société remplisse ses obligations légales, les données personnelles de la personne concernée peuvent être traitées.

(vi) La Personne Concernée Rendant ses Données Personnelles Publiques
Si la personne concernée a rendu ses données personnelles publiques, les données personnelles pertinentes peuvent être traitées de manière limitée à la finalité de les rendre publiques.

(vii) Le Traitement des Données est Obligatoire pour l'Établissement, l'Exercice ou la Protection d'un Droit
Si le traitement des données est obligatoire pour l'établissement, l'exercice ou la protection d'un droit, les données personnelles de la personne concernée peuvent être traitées.

(viii) Le Traitement des Données est Obligatoire pour les Intérêts Légitimes de notre Société
À condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, si le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes de notre Société, les données personnelles de la personne concernée peuvent être traitées.

3.3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIE SPÉCIALE

Les données personnelles de catégorie spéciale sont traitées par notre Société conformément aux principes énoncés dans cette Politique, en prenant les mesures administratives et techniques avec les méthodes expliquées dans la Politique de traitement et de sécurité des données personnelles de catégorie spéciale, et en présence des conditions suivantes :

(i) Les données personnelles de catégorie spéciale autres que la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées sans demander le consentement explicite de la personne concernée si cela est explicitement stipulé dans les lois, c'est-à-dire s'il existe une disposition claire concernant le traitement des données personnelles dans la loi pertinente. Dans le cas contraire, le consentement explicite de la personne concernée sera obtenu.

(ii) Les données personnelles de catégorie spéciale concernant la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées sans demander un consentement explicite par des personnes soumises à l'obligation de secret ou par des institutions et organisations compétentes aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, des services de traitement et de soins, de la planification et de la gestion des services de santé et du financement. Dans le cas contraire, le consentement explicite de la personne concernée sera obtenu.

3.4. INFORMATION DU SUJET DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société, conformément à l'article 10 de la Loi et de la législation secondaire, informe les personnes concernées par qui leurs données personnelles sont traitées en tant que responsable du traitement, à quelles fins, avec qui elles sont partagées, par quelles méthodes elles sont collectées, et sa raison légale, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées concernant le traitement de leurs données personnelles.

3.5. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société peut transférer les données personnelles et les données de catégorie spéciale de la personne concernée à des tiers (sociétés tierces, sociétés du groupe, tiers personnes physiques) en prenant les mesures de sécurité nécessaires conformément aux finalités licites de traitement des données personnelles. Notre Société agit conformément aux réglementations prévues à l'article 8 de la Loi à cet égard. Des informations détaillées sur ce sujet sont accessibles dans l'ANNEXE 4 (« ANNEXE 4- Tiers auxquels les données personnelles sont transférées par notre Société et Finalités du Transfert ») de cette Politique.

3.5.1. Transfert de Données Personnelles à des Tiers Résidant sur le Territoire National

Même sans le consentement de la personne concernée, si une ou plusieurs des conditions de traitement des données (« Conditions de Traitement des Données ») spécifiées ci-dessous existent, les données personnelles peuvent être transférées à des tiers par notre Société en faisant preuve de la diligence requise et en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, y compris les méthodes prescrites par le Comité.

• Si les activités pertinentes concernant le transfert de données personnelles sont explicitement stipulées dans les lois,
• Si le transfert de données personnelles par la Société est directement lié et nécessaire à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat,
• Si le transfert de données personnelles est obligatoire pour que notre Société remplisse son obligation légale,
• À condition que les données personnelles aient été rendues publiques par la personne concernée, leur transfert par notre Société de manière limitée à la finalité de les rendre publiques,
• Si le transfert de données personnelles par la Société est obligatoire pour l'établissement, l'exercice ou la protection des droits de la Société, de la personne concernée ou de tiers,
• À condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, si l'activité de transfert de données personnelles est obligatoire pour les intérêts légitimes de la Société,
• S'il est obligatoire de protéger la vie ou l'intégrité physique de la personne qui ne peut exprimer son consentement en raison d'une impossibilité matérielle ou dont le consentement n'a pas de validité juridique, ou d'une autre personne.

3.5.2. Transfert de Données Personnelles à des Tiers Résidant à l'Étranger

Le transfert de données personnelles à l'étranger par notre Société sera effectué de la manière expliquée ci-dessous, selon que le pays vers lequel le transfert sera effectué fait ou non partie des pays sûrs déterminés par le Comité.

Dans le cas où le pays vers lequel le transfert sera effectué ne fait pas partie des pays sûrs offrant une protection adéquate déclarés par le Comité ; les données personnelles peuvent être transférées à des tiers à l'étranger en présence d'au moins une des Conditions de Traitement des Données et conformément aux principes fondamentaux précisés à l'article 4 de la Loi dans les cas suivants.

• En présence du consentement explicite de la personne concernée,
• Si la Société et le destinataire des données dans le pays concerné s'engagent par écrit à une protection adéquate, et si l'autorisation du Comité pour le transfert pertinent est obtenue.

Dans le cas où le pays vers lequel le transfert sera effectué est l'un des pays sûrs offrant une protection adéquate déclarés par le Comité ; les données personnelles peuvent être transférées en présence de n'importe laquelle des Conditions de Traitement des Données.

3.5.3. Transfert de Données Personnelles de Catégorie Spéciale

Les données personnelles de catégorie spéciale peuvent être transférées par notre Société conformément aux principes énoncés dans cette Politique, en prenant des mesures administratives et techniques avec les méthodes expliquées dans la Politique de traitement et de sécurité des données personnelles de catégorie spéciale, et en présence des conditions suivantes :

(i) Les données personnelles de catégorie spéciale autres que la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées sans demander le consentement explicite de la personne concernée si cela est explicitement stipulé dans les lois, c'est-à-dire s'il existe une disposition claire concernant le traitement des données personnelles dans la loi pertinente. Dans le cas contraire, le consentement explicite de la personne concernée sera obtenu.

(ii) Les données personnelles de catégorie spéciale concernant la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées sans demander un consentement explicite par des personnes soumises à l'obligation de secret ou par des institutions et organisations compétentes aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, des services de traitement et de soins, de la planification et de la gestion des services de santé et du financement. Dans le cas contraire, le consentement explicite de la personne concernée sera obtenu.

4. PARTIE 4 – CATÉGORISATION ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR NOTRE SOCIÉTÉ

Au sein de notre Société, les données personnelles sont traitées conformément aux principes généraux précisés dans la Loi, principalement les principes précisés à l'article 4 de la Loi concernant le traitement des données personnelles, sur la base de et limitées à au moins une des Conditions de Traitement des Données, en ligne avec les finalités de traitement des données personnelles qui surviennent dans le cadre de l'exécution des activités commerciales de notre Société. Des informations détaillées concernant lesdites finalités de traitement des données personnelles sont disponibles dans l'ANNEXE 1 (« ANNEXE 1- Finalités du traitement des données personnelles ») de la Politique.

Les catégories de données personnelles traitées par notre Société dans le cadre de l'exécution d'activités commerciales et des informations détaillées sur les catégories se trouvent dans l'ANNEXE 3 (« ANNEXE 3- Catégories de données personnelles ») de la Politique.

5. PARTIE 5 – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société conserve les données personnelles pendant la période nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées et pour la période minimale stipulée dans la législation pertinente. Notre Société détermine d'abord si une période est stipulée pour la conservation des données personnelles dans la législation pertinente, et agit conformément à cette période si une période est déterminée. En l'absence de période légale, les données personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données personnelles traitées par notre Société sont gérées de manière catégorique, et des périodes maximales de conservation des données ont été déterminées pour chaque catégorie de données personnelles en fonction du processus de traitement des données concerné. Les périodes susmentionnées sont définies dans le tableau de la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de notre Société. Les données personnelles sont détruites à la fin des périodes de conservation maximales déterminées, conformément aux périodes de destruction périodiques ou à la demande de la personne concernée et par les méthodes de destruction déterminées (suppression et/ou destruction et/ou anonymisation).

6. PARTIE 6- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE ET EXERCICE DE CES DROITS

6.1. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Les personnes concernées ont les droits suivants :

6.2. EXERCICE DES DROITS PAR LA PERSONNE CONCERNÉE

Les personnes concernées pourront soumettre leurs demandes concernant leurs droits énumérés à la Section 6.1 (« Droits de la Personne Concernée ») à notre Société en utilisant les méthodes déterminées par le Comité. À cet effet, ils peuvent utiliser le « Formulaire de candidature pour personne concernée » accessible sur https://hrsankara.com.

6.3. RÉPONSE DE NOTRE SOCIÉTÉ AUX DEMANDES

Notre Société prend les mesures administratives et techniques nécessaires pour conclure les demandes faites par la personne concernée conformément à la Loi et à la législation secondaire.

Si la personne concernée soumet sa demande concernant les droits inclus dans la Section 6.1 (« Droits de la Personne Concernée ») à notre Société conformément à la procédure, notre Société conclura la demande concernée gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours, selon la nature de la demande. Toutefois, si la transaction nécessite un coût supplémentaire, des frais peuvent être facturés conformément au tarif déterminé par le Comité.

ANNEXE 1 – Finalités du traitement des données personnelles

ANNEXE 2 – Personnes Concernées

ANNEXE 3 – Catégories de données personnelles

ANNEXE 4 – Tiers auxquels les données personnelles sont transférées par notre Société et Finalités du Transfert

Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi, notre Société peut transférer les données personnelles des personnes concernées précisées dans la présente Politique aux catégories de tiers énumérées ci-dessous :

• (i) Partenaires Commerciaux
• (ii) Fournisseurs
• (iii) Affiliés
• (iv) Actionnaires
• (v) Personnes de Droit Privé Légalement Autorisées
• (vi) Institutions et Organisations Publiques Légalement Autorisées
• (vii) Sociétés du Groupe
• (viii) Membres du Conseil d'Administration de la Société

La portée des personnes susmentionnées auxquelles le transfert est effectué et les finalités du transfert de données sont précisées ci-dessous.